Depuis que le législateur a posé ses termes, l’article 242 du code civil fait figure de tournant dans la procédure de divorce. On y découvre la possibilité, pour chacun des conjoints, de s’adresser directement à la justice dès lors que l’attitude de l’autre a franchi la ligne rouge : des manquements sérieux, répétés, qui transforment la vie commune en épreuve. Décryptage d’un texte qui, loin d’être anodin, continue de façonner la réalité de nombreux couples.
Divorce pour faute : ce que prévoit l’article 242
L’article 242 du code civil n’est pas qu’une simple formalité : il pose les bases du divorce pour faute. Dans les faits, il permet à l’un des conjoints de saisir le juge afin de faire reconnaître la responsabilité de l’autre dans la rupture du lien conjugal. Mais attention, il ne suffit pas d’accuser : il faut être en mesure de démontrer que le conjoint a failli à ses devoirs liés au mariage. C’est la charge de la preuve qui s’impose à celui ou celle qui engage la procédure.
Faute imputable : quand la responsabilité n’est pas automatique
Le texte va plus loin qu’une simple liste de fautes types. Pour que la faute soit retenue, encore faut-il que le conjoint l’ait commise en toute conscience, de son plein gré et sans contrainte. Imaginez une situation où l’un des époux agit sous l’effet d’une contrainte majeure, ou n’a pas pleinement conscience de ses actes : la responsabilité ne peut alors être retenue contre lui. Le discernement et la liberté d’agir sont au cœur de l’appréciation du juge.
Les obligations conjugales mises à mal
Le champ des fautes envisagées par l’article 242 est large, mais toujours lié à la vie de couple et aux engagements réciproques qu’elle implique. Voici quelques exemples concrets qui illustrent la réalité des situations jugées :
- Adultère, qui relève d’une négligence du devoir de fidélité
- Atteinte à la loyauté, par exemple en dissimulant des éléments majeurs à son époux ou épouse
- Abandon du domicile conjugal, ou comportements de mépris répétés
Le texte ne laisse pourtant pas la porte ouverte à n’importe quel grief. Une faute n’est retenue que si elle atteint un certain seuil de gravité, ou si elle se répète de façon marquée. Un coup porté, des insultes, ou une absence prolongée et injustifiée sont susceptibles de retenir l’attention du juge. À l’inverse, des manquements mineurs ou des disputes épisodiques n’entrent pas dans ce cadre.
Il faut retenir que l’accumulation de comportements blessants, ou la survenue d’un acte particulièrement grave, suffit à caractériser la faute, pour peu que l’intention et la conscience du geste soient établies.
Quand la vie commune devient impossible
Le juge ne s’arrête pas à la seule existence de la faute. Encore faut-il que celle-ci rende la poursuite de la cohabitation intenable. Ce critère, subjectif mais déterminant, vise à protéger les conjoints d’un maintien artificiel du mariage lorsque le quotidien n’est plus supportable. Un cas concret : un époux qui refuse tout contact pendant des années, ou une épouse qui multiplie les humiliations, peuvent rendre la vie commune impossible. L’article 242 s’applique alors pleinement.
Déroulement du divorce pour faute
Lorsque l’un des conjoints décide d’engager une procédure fondée sur la faute, le juge aux affaires familiales doit apprécier la réalité et la gravité des faits reprochés. Chaque partie, épaulée par son avocat, rassemble les preuves nécessaires : échanges de messages, témoignages, constats d’huissier, voire aveux. Avant l’audience, les avocats confrontent leurs éléments, chacun cherchant à convaincre ou à se défendre.
Dans cette phase, seuls les documents portés à la connaissance de l’autre partie seront pris en compte. La transparence des échanges est la règle. La justice veille aussi à ce que les preuves n’aient pas été obtenues de manière illicite ou sous la contrainte : tout élément recueilli dans des conditions douteuses sera écarté. Les pièces admises, qu’il s’agisse de courriers, de relevés ou de témoignages, formeront la base sur laquelle le juge fondera sa décision.
L’article 242 du code civil, loin d’être un simple texte technique, reste le recours de ceux qui, confrontés à des manquements graves ou répétés au sein du couple, n’envisagent plus de poursuivre la vie commune. À chaque divorce pour faute, il rappelle que le respect des engagements pris lors du mariage n’est pas une option, mais un principe qui, s’il est bafoué, a des conséquences concrètes. C’est le droit de dire stop, quand le pardon n’est plus possible.
