Pour un patrimoine familial dans plusieurs pays, une seule loi règle en principe toute la succession : celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement européen sur les successions pose cette règle, et le défunt peut y déroger en choisissant par testament la loi de sa nationalité. L’impôt suit une autre logique : chaque pays taxe selon ses propres règles, et les conventions fiscales servent à éviter la double imposition.
Quelle loi s’applique à une succession internationale
À défaut de choix, le critère de rattachement est la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement consacre un principe d’unicité : une seule loi nationale gouverne l’ensemble de la succession, que les biens soient meubles ou immeubles, et quel que soit le pays où ils se trouvent.
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Le règlement est universel. La loi désignée peut donc être celle d’un État extérieur à l’Union, par exemple la loi suisse pour une personne qui vivait à Genève. Le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande restent en dehors du dispositif et appliquent leurs propres règles de droit international privé : un dossier qui touche l’un de ces pays demande une analyse séparée.
La résidence habituelle est une question de faits : lieu où se trouvent le logement principal, la famille, les activités et les comptes. Un retraité qui passe l’hiver à l’étranger mais garde ses attaches dans son pays d’origine peut ainsi se voir rattaché à ce dernier.
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Choisir par testament la loi de sa nationalité
Une famille mobile a intérêt à savoir où elle sera rattachée. Un testament qui désigne la loi de sa nationalité fixe la règle à l’avance, même si la personne change de pays de résidence plusieurs fois.
Ce choix a une limite pour les enfants : si la loi étrangère ne connaît pas la réserve héréditaire, le droit français prévoit un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France. Pour mesurer les enjeux juridiques du patrimoine familial, mieux vaut en parler avec un notaire avant de rédiger le testament.
Régime matrimonial et partage des biens du couple
Avant de répartir la succession, il faut déterminer ce qui appartient au conjoint survivant au titre de son régime matrimonial. Cette étape précède le partage et suit ses propres règles, distinctes de celles de la succession : un règlement européen spécifique existe pour les régimes matrimoniaux des couples mariés.
Un contrat de mariage adapté à la vie à l’étranger protège le conjoint et évite que le partage des biens du couple dépende d’une loi que personne n’avait prévue.
Droits de succession : dans quel pays les payer
Le règlement européen ne dit rien de l’impôt. Chaque pays décide de ce qu’il taxe, selon la situation des biens et la résidence du défunt ou de l’héritier. La France taxe les biens situés sur son sol, et ceux situés ailleurs lorsque le défunt ou l’héritier y a son domicile fiscal.
Le risque est qu’un même bien soit taxé deux fois. Les conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays répartissent alors le droit d’imposer. Sans convention, l’impôt payé à l’étranger peut être imputé sur l’impôt français, dans les limites que le Code général des impôts fixe. L’écart de pression fiscale entre les pays rend ce calcul décisif avant toute décision.
Immobilier à l’étranger : notaire et formalités locales
Un bien situé dans un autre pays suit la loi successorale unique, mais ses formalités restent locales : mutation au registre foncier, acte, frais. Le notaire ou l’avocat du pays du bien doit intervenir, en lien avec le notaire chargé du règlement en France.
Pendant l’attente du partage, le bien doit continuer d’être entretenu. Certaines familles confient la gestion locative d’une demeure familiale à une agence spécialisée, ce qui évite à un héritier éloigné de gérer le bien à distance.
Démarches des héritiers : certificat successoral européen
Les héritiers doivent prouver leur qualité dans chaque pays concerné. Le certificat successoral européen sert à cela : il est reconnu dans 25 États membres comme preuve de la qualité des héritiers. Il prend la forme d’un formulaire type rédigé par le notaire.
Il n’est pas obligatoire, et il ne présente pas toujours d’intérêt : un dossier limité à un seul pays peut s’en passer. La déclaration de succession en France se dépose dans le délai légal, qui dépend du lieu du décès, et le notaire chargé du règlement s’en occupe.
Préparer la transmission de son vivant
Dresser l’inventaire des biens, pays par pays, est la première étape. Ensuite viennent plusieurs points à vérifier :
- un testament dont la validité est reconnue dans chacun des pays concernés, avec un choix de loi explicite si la famille bouge souvent ;
- les donations de son vivant, dont le régime fiscal dépend aussi de chaque pays ;
- l’avis d’un notaire ou d’un avocat de chaque pays où se trouvent des biens.
Une réunion de famille bien préparée permet d’expliquer ces choix aux héritiers avant le décès. Quand chacun sait qui reçoit quoi et selon quelle loi, les conflits de succession deviennent plus rares.
