L’acquisition des moyens de transport est généralement sujette à beaucoup de démarches administratives et à des assurances. La possession d’une trottinette électrique oblige-t-elle aussi d’avoir des assurances ? Que risquez-vous si vous n’en faites pas en cas d’obligation ? Ce sont là des questionnements légitimes qui méritent des réponses claires.
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Que dit la loi à ce propos ?
La trottinette électrique se classe parmi les engins de déplacement personnel motorisé à cause de son moteur électrique. Ce classement a permis de soumettre la trottinette électrique à des réglementations dont l’objectif est de protéger les citoyens. En effet, les engins à moteur, au-delà de leur utilité, peuvent être à l’origine d’accidents graves. Les dispositions spéciales des lois à propos de chacun de ces déplacements conviennent parfaitement à l’ampleur des dégâts qu’il peut causer.
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Ainsi, la trottinette électrique est soumise à l’obligation de l’assurance NVEI (Nouveaux Véhicules Electriques Individuels). Cette obligation naît de l’application du décret (2019-1082) du 23 octobre de l’année 2019. Ce décret stipule que tous les engins de la catégorie des NVEI doivent avoir une assurance civile en dehors de toute autre assurance. Par ailleurs, tous ces NVEI sans exception doivent obligatoirement respecter l’entièreté des règles en vigueur.
Autrement, tout propriétaire d’une trottinette électrique doit souscrire à une responsabilité civile qui constitue d’ailleurs la seule assurance obligatoire. Si vos moyens vous autorisent, vous avez la possibilité de souscrire à d’autres programmes d’assurance pour préserver votre trottinette.
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Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
La responsabilité civile est un terme juridique qui désigne l’obligation d’une personne à réparer ses propres dégâts. Quand ce terme est employé en assurance, son sens ne change pas, mais se spécifie. De ce fait, l’assurance de la responsabilité civile pour une trottinette électrique vous concerne beaucoup plus que l’engin. En effet, grâce à cette assurance, votre assureur prend en charge les indemnisations en cas d’accident avec l’engin quand vous êtes coupable. Cependant, les réparations ne s’appliquent pas à votre engin même s’il est cassé.
L’assurance habitation couvre-t-elle la trottinette ?
La responsabilité civile apparaît généralement dans l’assurance habitation. Cependant, vous devez faire la distinction entre ces deux responsabilités civiles. La loi exige que l’assurance obligatoire de votre trottinette soit différente. La responsabilité civile de votre habitation ne suffira pas pour couvrir votre engin.
Que se passe-t-il en cas de non-assurance ?
Le respect des lois est un devoir civique pour tout individu. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Pour ce qui est de la trottinette électrique, vous devriez vous attendre à deux types de peine en cas d’infraction.
Les peines judiciaires
La législation prévoit pour le propriétaire avec une trottinette non assurée, une amende avec une somme variable. Cette somme peut aller jusqu’à 3750 euros selon des critères qui vous seront détaillés en cas d’interception. Le propriétaire responsable du délit peut également faire face à une peine de travail qui s’inscrit dans l’intérêt général et une autre peine de jour-amende.
Toutefois, vous pouvez vous engager à payer une amende à la place du travail d’intérêt général. Vous vous verrez également interdire la conduite d’autres engins à moteur en dehors de la trottinette qui vous sera d’ailleurs confisquée. Ajouté tout cela, vous serez inscrit à un stage de sensibilisation sur la sécurité sur la route.
Les peines financières
Le second type de peines auxquelles vous ferez impérativement face en cas d’interception pour non-assurance est d’ordre financier. Ces peines naissent automatiquement en cas d’accident. En effet, la souscription à l’assurance obligatoire qu’est la responsabilité civile devrait indemniser la victime sur les plans matériel et sanitaire. En cas d’absence de cette assurance, la charge vous revient directement.
La législation vous oblige à décaisser pour les réparations matérielles de votre victime. De plus, si cette dernière a subi des blessures, vous engagerez seul l’entièreté des dépenses. Selon le degré de ces blessures, attendez-vous à subir en retour une vraie secousse financière.
Pourquoi assurer sa trottinette électrique ?
Tout point fait, l’idéal pour vous est de souscrire à cette assurance obligatoire de la trottinette électrique. Vous en tirerez de grands avantages. D’abord, vous n’aurez rien à craindre lors d’un contrôle de routine. Cette situation vous offre une grande quiétude sur les routes. Ensuite, vous êtes épargné des peines judiciaires qui constituent des pénalités. Enfin, votre assureur vous sauve la mise en cas de sinistres.
