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Pourquoi Dit-on qu’un décret est un acte administratif ?

Un acte officiel empêche un acte de privation privée. En effet, ces actes sont deux types d’actes connus du droit français. Dans cet article, nous nous concentrerons sur la définition succincte d’un acte authentique.

Définition d’un acte officiel

Un acte législatif authentique est un acte signé obligatoirement par un agent public, par exemple par un notaire.

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Elle diffère d’un acte privé signé exclusivement entre les parties (par exemple, un contrat de travail).

Au moment de la signature de l’acte officiel :

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  • Les parties à l’acte sont présentes
  • Un notaire est présent : vérifie l’identité des parties, les informe de la portée de l’entreprise et de leurs
  • conséquences

  • Signes notaires acte : c’est un fonctionnaire qui, par signature, donne l’authenticité de l’acte en question.

Exemple d’acte officiel : l’acte de vente de biens immobiliers.

Quels sont les avantages de l’acte authentique ?

Le notaire informe les parties de l’étendue de leur engagement et vérifie que l’équilibre contractuel est respecté. Il est alors tenu de signer l’acte en question. Cette signature présente plusieurs avantages :

  • Une certaine date  : l’acte officiel est la preuve de la date et est incontestable. Par conséquent, il peut être utilisé comme preuve. En substance, le notaire représente les parties à cet acte, mais aussi l’intérêt général. Ainsi, la date est fidèle aux yeux de tout le monde ;
  • Le contenu est garanti par un notaire  : il garantit la validité de la substance et de la forme de l’acte. Conformément à son l’obligation de conseiller et de vérifier l’équilibre contractuel fait en sorte que chaque partie à l’acte soit respectée ;
  • L’ acte a une force probante  : l’acte officiel est une preuve irréfutable, il est soumis au plus haut niveau de preuve autorisé en cas de litige ;
  • L’ acte est exécutoire : la force exécutoire a droit. En outre, il est important non seulement sur le territoire de la France, mais aussi dans l’espace judiciaire européen. C’est-à-dire que l’acte est exécutoire par la loi, même ailleurs qu’en France. Il s’agit là d’une valeur ajoutée réelle parce que si l’acte n’a pas été signé par un notaire (acte juridique voyant privé), la personne qui cherche à bénéficier de son exécution doit passer par le juge. Par exemple, si la personne A souhaite invoquer l’exécution d’un contrat d’achat de véhicule avec la personne B, l’acte authentique lui permettra d’appeler l’huissier de justice pour procéder à la saisie voiture. Par contre, si l’acte est uniquement en séance privée), la personne A devra s’adresser au juge pour obtenir l’exécution du contrat.

Acte authentique

Aux termes de l’article 1317 du Code civil, un acte officiel est un acte reçu par des agents publics ayant le droit d’agir dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec le sérieux requis.

Elle peut être faite sous forme électronique si elle est établie et maintenue dans les conditions prévues par le décret du Conseil d’État. Les parties signent ensuite le contrat à l’aide d’une signature électronique.