NON ! Aussi surprenant que cela puisse paraître, vous n’êtes pas autorisé à vous garer devant le garage. Vous risquez une amende de 35€. Explications…
stationnement devant le garage est une pratique courante Le . Cela est démontré par les nombreuses plaques d’immatriculation attachées aux portes de garage dans la ville.
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Mais si les forces de l’ordre font souvent preuve de discernement et ne verbalisent pas, ce n’est que la tolérance , pas la loi !
Plan de l'article
Résumé :
- Garez-vous devant votre garage : que dit la loi ?
- Parking devant votre garage : quelles sanctions ?
1. Garez-vous devant votre garage : que dit la loi ?
Aucune dérogation
L’ article R.417-10 du Code de la route est clair :
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III. -Est (…) le stationnement d’un véhicule est censé interférer avec la circulation publique :
1° Devant les entrées, bâtiments riverains »
En conséquence, vous êtes en violation dès que vous vous stationner avant d’entrer dans le bâtiment (ou la maison).
Code de la route ne prévoit aucune dérogation Le ici.
Ainsi, l’interdiction de stationnement avant d’entrer dans un bâtiment ou une zone de stationnement s’applique même au propriétaire (ou locataire) des locaux.
Comme vous le comprendrez, le stationnement devant un garage est en effet un crime .
La jurisprudence confirme
Le 20 juin 2017, la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt qui a surpris plus d’un à l’époque…
Faits très simples
En l’espèce, les faits étaient les suivants :
- Sébastien X reçoit un billet pour un parking ennuyeux. Montant de l’amende : 35€.
- Il a contesté l’infraction parce qu’il y avait un stationnement devant lui.
Le tribunal de police détend…
- tribunal de police de Cahors (Lot) l’ a assoupli avec une condamnation datée du 18 octobre 2016, avec les raisons suivantes : « L’entrée dans le chariot devant lequel le véhicule de M. X était stationné. C’est un bâtiment qui lui appartient, qui forme sa résidence et dessert son garage, (…) le parking, sur le bord droit de la route, n’interfère pas avec la traversée pour piétons, le trottoir est laissé libre, mais, le cas échéant, seuls les véhicules entrant ou sortant du bâtiment riverain par sa voiture, c’est – à – dire que seuls les véhicules habilités à utiliser le passage à travers l’accusé ou appartenant à celui-ci ». En d’autres termes, parce que le garage appartient à Sebastian et ne dérange personne, il n’y a pas de rancune Le .
- L’ accusation (OMP) conteste cette mise en liberté et prévoit en cassation.
… mais la Cour de cassation n’est pas d’accord avec ce point de vue
- La Cour de cassation perturbe la sentence. Elle conserve le raisonnement suivant : « Article R. 417-10, III, 1) du Code autoroute, selon laquelle il est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend également les véhicules d’urgence ou de sécurité, stationnement, dans le domaine public, devant les entrées transportables aux bâtiments côtiers, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne utilisant uniquement cet accès ». C’est-à-dire, il n’est pas possible d’apostasie , même pour le propriétaire du garage !
En fin de compte, même si vous avez l’usage exclusif de votre garage, vous n’avez pas le droit de vous garer devant une route publique .
Il est important de souligner que, même avant cet arrêt, plusieurs députés avaient contacté le ministre de l’Intérieur sur cette question. Il a répondu que le stationnement d’une voiture devant une maison sur les routes publiques violait le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et équivalait à la privatisation de l’espace public .
2. Parking devant votre garage : quelles sanctions ?
stationnement devant le garage est un ticket de stationnement gênant Le .
C’ est un billet de deuxième année. Avec une amende de 35€ à la clé sans minoration possible . Cette amende s’élève à 135€ si vous vous garer sur le trottoir.
Peu de consolation, cependant… L’inconduite n’ entraîne pas la perte de points .
Donc, si par malheur vous recevez une telle violation, ne perdez pas de temps sur le défi. Même s’il est manifestement fou.
Il ne serait guère perdu car, mis à part un miracle, les OMP ne sont pas connus pour leur grande mansuetude en la matière…
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