Comment faire démolir une construction illégale ?

La construction ou la modification d’un bâtiment sans autorisation de construire peut constituer une infraction criminelle. C’est aussi le cas lorsque vous n’avez pas respecté un permis de construire ou une déclaration préalable obtenue. Oublier de déclarer votre travail est un crime punissable de lourdes peines. Les peines peuvent être des amendes, des devoirs réhabilités ou même des peines d’emprisonnement. Toutefois, il existe un délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme. Vous pouvez également obtenir un permis de construction pour réglementation.

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Quelles formalités administratives avant le travail ?

En règle générale, tous les travaux de construction, d’extension ou de réparation nécessitent un permis pour l’urbanisme. Selon la taille des travaux, ce permis peut être un permis de construction ou une déclaration préalable. Vous avez même besoin de déclarer à l’hôtel de ville une petite modification de la façade ! Quand un permis est requis, il doit toujours être obtenu avant l’exécution des travaux.

Nous vous invitons à lire notre article expliquant quelles formalités administratives doivent être faites avant le travail.

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Quels contrôles l’administration effectue-t-elle ?

Si l’utilisateur a demandé l’autorisation de construire appropriée et a rempli la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT), l’administration peut procéder à un contrôle des travaux sur le chantier et jusqu’à trois mois après réception de la DAACT (articles L.462-2 et R.462-6 CU). Ce délai est porté à 5 mois pour certains projets. Après ce temps, l’administration ne peut plus remettre en question la conformité du travail.

Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou n’avez pas fait DAACT, c’est très différent. L’administration rejette alors une loi d’accès beaucoup plus longue. Elle peut ainsi contrôler la construction sur le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (article L.461-1 CU).

Quelles sanctions pour les violations des règles de l’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des infractions et sont passibles de sanctions pénales, notamment :

  • effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolition, développement ou déclaration préalable) ;
  • ne

  • pas satisfaire aux exigences d’un permis d’urbanisme ;
  • effectuer des travaux incompatibles avec les règles de l’urbanisme, même si aucune autorisation de planification n’est requise
  • ;

  • effectuer des travaux après l’expiration du permis d’urbanisme.

Pour toute violation des règlements d’urbanisme énumérés ci-dessus, les infractions suivantes sont passibles de sanctions pénales (article L.480-4 de l’UC) :

  • amende de 1200€ à 6000€ par m2 de surface construite ou dépouillée irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
  • en cas de récidive, six mois d’emprisonnement liberté ;
  • dans le

  • cas des personnes morales, interdiction de toute activité professionnelle ou exclusion des marchés publics ; obligation de
  • procéder à l’exécution ou à la démolition d’un travail irrégulier.

L’ auteur ne peut se cacher derrière une prétendue méconnaissance des règles. Par conséquent, la conclusion même de contrefaçon détermine la nature délibérée de la violation.

Quel délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme ?

Les infractions aux règles d’urbanisme constituent un délit. En dehors du « délai de prescription », elle ne fera l’objet d’aucune procédure pénale. Le terme prescription pénale dure 6 ans à compter de la cessation du travail.

Cependant, la commune peut vous assigner à un tribunal de grande instance pendant 10 ans après la fin des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner que les travaux soient mis en conformité ou démolition.

Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une violation des règles de l’urbanisme, vous pour poursuites seulement après 10 ans après la fin du travail .

Toutefois, si vous souhaitez effectuer d’autres travaux, sous réserve d’une autorisation après dix ans après la prescription, l’hôtel de ville peut refuser cette autorisation (article L.421-9 UC). Ce sera le cas en particulier lorsque :

  • travaux irréguliers est dangereux
  • vous avez été condamné à démolir la construction initiale, dont la construction
  • est située dans une aire protégée (parc national ou site classé)
  • Votre structure est sur le domaine public
  • toute la construction a été réalisée sans aucune permis (pour les structures postérieures à 1943)
  • Votre construction se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels s’applique (inondations, mouvements de terre, tremblement de terre, avalanches, etc.)

Pour prouver l’ancienneté, la meilleure solution sera les factures artisans. Sinon références et images peuvent être des preuves.

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TTC Je pose ma question Que faire si votre voisin commet une violation des règles de l’urbanisme ?

Si votre voisin travaille sans autorisation de planification ou ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir.

Tout d’ abord, vous avez la possibilité de prendre le relais du maire Ce dernier a l’autorité policière et doit compiler un dossier de crime. Il transmet ensuite le protocole au procureur (bureau du procureur). En attendant la décision du juge, le maire peut émettre une injonction pour arrêter le travail irrégulier s’il continue.

Il se peut que le maire refuse de rédiger un avis de crime ou ne répond pas à votre demande. Dans ce dernier cas, la décision de rejeter implicite. Ensuite, vous avez 2 mois pour faire appel devant le tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte directement auprès du procureur. Notez que le dépôt d’une plainte doit avoir lieu au plus tard 3 ans après la cessation du travail irrégulier.

Comment réglementez-vous votre travail sans permis ?

Bonne nouvelle : Votre travail irrégulier est habituellement réglementé !

Vous pouvez (et devez) réglementer votre travail de votre propre initiative si vous trouvez un crime. Cela se produit aussi souvent après que l’hôtel de ville ait constaté une violation des règlements. L’hôtel de ville, qui est conscient des violations des règles d’urbanisme, ne se réfère pas toujours à la poursuite. Mais ils exigent des auteurs qu’ils règlent leur situation si possible. La régularisation n’élimine pas le crime, mais exonère la punition.

Attention ! La régularisation n’est possible que si le travail effectué sans autorisation est conforme au les règles actuelles de l’urbanisme. Sinon, il sera nécessaire de mettre la structure à la conformité. Si c’est l’installation d’une structure qui est irrégulière, alors la démolition sera inévitable.

Il n’y a pas de permis de réglementer strictement parlant. La règle est réalisée sous la forme d’une nouvelle licence ou d’un permis modificatif. Vous avez juste à déposer l’autorisation comme si vous n’aviez pas encore fait le travail.

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